1. La médiation permet de résoudre un conflit par la libre-décision des 2 parties.
2. L'engagement d'une action en justice préalable à la médiation n'empêche pas les parties de faire appel à la médiation afin de résoudre plus rapidement le conflit.
3. L'accord de médiation conclu entre les parties peut faire l'objet d'une homologation auprès d'un représentant de la justice.
4. A l'issue de la médiation, si aucun accord n'a pu être trouvé, les parties restent libres d'ester en justice.
5. Le médiateur est tenu à la stricte confidentialité des échanges, même en cas de contentieux postérieur à la médiation.